11.6.À compter du 26 juin 2024, toute personne œuvrant pour la ville dans le cadre de l’attribution de contrats dont la dépense est inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres public doit agir de façon à favoriser les fournisseurs locaux.
Elle peut notamment consulter le fichier central des fournisseurs ou toute autre source d’information pour trouver de nouveaux fournisseurs locaux.
